Contrat d'apprentissage
Le contrat d’apprentissage doit être conclu avant ou au plus tard au début d’une formation professionnelle initiale. Il s’agit d’un contrat de droit privé de forme particulière dont les modalités sont réglées dans le Code des obligations (CO art. 344-346a). C’est le document qui régit les relations contractuelles. Le contrat d’apprentissage doit revêtir la forme écrite et être approuvé par l’autorité cantonale.
L’employeur s’engage à former l’apprenti-e dans une profession donnée ou à faire assurer sa formation par une personne qualifiée. La personne en formation s’engage à fournir à cet effet des prestations au service de l’employeur.
Le contrat d’apprentissage doit régler au moins la nature et la durée de la formation initiale, le salaire, le temps d’essai, l’horaire de travail et les vacances. Le même formulaire est utilisé dans toute la Suisse. De nombreuses clauses du contrat d’apprentissage sont régies par des dispositions impératives du droit public et privé et ne peuvent de ce fait pas être convenues librement. Les revendications concernant l’exécution du contrat d’apprentissage sont, si nécessaire, portées devant la justice civile, à savoir les tribunaux des prud’hommes dans de nombreux cantons.
Les dispositions relatives au contrat d’apprentissage s’appliquent aussi aux formations professionnelles initiales de deux ans avec attestation fédérale. La perméabilité entre les formations de deux ans et celles de trois ou quatre ans est possible. En cas de changement, il est nécessaire de conclure un nouveau contrat.
Si la formation à la pratique professionnelle se déroule successivement dans plusieurs entreprises, un contrat doit être conclu pour chaque partie de l’apprentissage. Tous les contrats doivent avoir été conclus au début de la formation. Dans l’agriculture, les apprenti-e-s passent traditionnellement une partie de leur apprentissage dans une autre région linguistique. La conclusion de plusieurs contrats est aussi possible dans d’autres branches.
Le formulaire «contrat d’apprentissage» est édité dans les quatre langues nationales. Il s’obtient soit en ligne (www.ca.formationprof.ch ) soit dans sa version imprimée.
