Le contrat d’apprentissage de A à Z

Contenus, droits et obligations, résiliation

Le contrat d’apprentissage constitue la base obligatoire de ton apprentissage. La particularité du contrat d’apprentissage réside dans le fait que l’élément prépondérant à titre de contre-prestation de la personne en formation n’est pas le salaire, mais la formation dispensée par l’entreprise formatrice. Le contrat d’apprentissage, uniforme à l’échelle nationale, s’applique:

à toutes les formations professionnelles initiales de trois ou quatre ans avec certificat fédéral de capacité (CFC);
à toutes les formations professionnelles initiales de deux ans avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).

Les entreprises formatrices doivent disposer d’une autorisation de former délivrée par le canton pour pouvoir conclure des contrats d’apprentissage. L’office cantonal de la formation professionnelle donne de plus amples informations à ce sujet: Demander une autorisation de former

Il existe plusieurs possibilités de remplir contrat d’apprentissage:

Possibilité	Description	Public cible:
Portail de l’office cantonal de la formation professionnelle	Solution numérique pour remplir et soumettre le contrat d’apprentissage par voie électronique (sans papier).	Entreprises formatrices dans un canton qui gère un portail numérique.
Formulaire interactif	Le formulaire est disponible au format PDF et Word. Il peut être rempli à l’écran. Il doit être imprimé pour être signé et remis au canton.	Entreprises formatrices n’ayant pas accès à un portail cantonal.
Publipostage à l’aide d’un modèle Excel	Cette solution permet de générer autant de contrats d’apprentissage que souhaité en une seule étape, à l’instar des fonctions de publipostage des applications Office.	Entreprises formatrices qui souhaitent gérer clairement plusieurs contrats d’apprentissage et les générer de manière efficace en termes de temps.
Programme contrat d’apprentissage	Le programme permet de gérer les contrats d’apprentissage et les rapports de formation de plusieurs apprenti-e-s. Le programme est disponible pour Windows et Mac. Une installation est nécessaire (droits d’administrateur).	Entreprises formatrices qui souhaitent gérer de manière centralisée les contrats d’apprentissage et les rapports de formation de leurs apprenti-e-s.
Contrat d’apprentissage en version papier	Un lot de 10 contrats d’apprentissage imprimés peut être commandé au shop du CSFO.	Entreprises formatrices qui souhaitent remplir le contrat d’apprentissage sur papier.

Les différentes possibilités en détail

Formulaire interactif Publipostage à l’aide du modèle Excel Programme contrat d’apprentissage

Bases légales

Le contrat d’apprentissage est assimilé au contrat de travail individuel (art. 344 à 346a du Code des obligations CO), mais il se distingue par le fait qu’il régit également la formation.

Pour être valable, le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit.
Le contrat d’apprentissage est vérifié et approuvé par l’autorité cantonale compétente.
Le contrat d’apprentissage doit être établi avant ou au plus tard au début de la formation professionnelle initiale.

Éléments réglés par le contrat d’apprentissage

Type et durée de la formation professionnelle initiale

Temps d’essai

Durée du travail

La durée du travail est en général la même que celle des autres collaborateurs et collaboratrices dans l’entreprise. Des dispositions spéciales s’appliquent aux jeunes jusqu’à l’âge de 18 ans révolus:

La durée du travail quotidienne ne doit pas dépasser 9 heures.
La durée du travail, pauses incluses, doit être comprise dans un espace de 12 heures.
Les jeunes n’ont pas le droit de travailler la nuit et les jours fériés.

Les exceptions dans des professions spéciales comme l’hôtellerie-restauration sont réglées dans l’ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale.

Salaire des personnes en formation

Le montant du salaire des personnes en formation n’est pas ancré dans la loi au niveau national et est fixé par les parties contractantes. Les entreprises formatrices se basent généralement sur les recommandations des organisations du monde du travail. En outre, les salaires minimaux cantonaux et les conventions collectives de travail doivent être respectés. En cas de logement et de repas dans l’entreprise formatrice, une partie du salaire est considérée comme salaire en nature.

Vacances

Les jeunes jusqu’à l’âge de 20 ans révolus ont droit à cinq semaines de congé payé par an, dont deux semaines doivent être prises de manière consécutive au moins une fois par an. La personne en formation peut demander une semaine de congé supplémentaire par année d’apprentissage si elle se livre bénévolement à des activités de jeunesse extra-scolaires en y exerçant des fonctions de direction, d’encadrement ou de conseil (congé-jeunesse payé ou non payé).

Signature du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est conclu entre l’entreprise formatrice et la personne en formation. Si le contrat est signé avant le 18e anniversaire de la personne en formation, le représentant légal (généralement les parents) doit également signer le contrat.

Documents correspondants

Aide-mémoire 23 : Résiliation de contrats d'apprentissageTélécharger

Aide-mémoire 301 : Contrat d'apprentissage et contrat individuel de travailTélécharger

Contrat d'apprentissage : formulaire interactifTélécharger

Contrat d'apprentissage : formulaire protégéTélécharger

Check-list : Toutes les étapes du contrat d'apprentissage au début de la formation (PDF)Télécharger

Actualités

30.09.2023

Contrat d'apprentissage et contrat de stage : nouveau cycle d'adaptationLe comité directeur de la CSFP a décidé en septembre 2023 d'adapter désormais le contrat d'apprentissage tous les trois ans et non plus chaque année comme c'était le cas jusqu'à présent. La prochaine publication du contrat d'apprentissage avec…

Le comité directeur de la CSFP a décidé en septembre 2023 d'adapter désormais le contrat d'apprentissage tous les trois ans et non plus chaque année comme c'était le cas jusqu'à présent. La prochaine publication du contrat d'apprentissage avec adaptations aura lieu en juillet 2026, en tenant compte des demandes de modification qui nous parviendront jusqu'à fin avril 2025.

La même procédure et le même calendrier s'appliquent au contrat de stage. Si une modification est apportée au contrat d'apprentissage, elle sera également reprise dans le contrat de stage, dans la mesure du possible et du raisonnable, et inversement.

Les modifications législatives sont exclues de cette règle et sont appliquées immédiatement après leur entrée en vigueur.

Demandes de modification ou questions sur le processus : formation@csfo.ch

Ouvrir

Actualités

01.09.2023

Contrat d'apprentissage: modifications dans le formulaire pour l'année scolaire 2024/2025Document uniforme au niveau national, le formulaire du CSFO qui s'applique aux contrats d'apprentissage a subi de légères modifications. Sous le point 2, il est possible de cocher l'une des trois autorisations de séjour (C, B ou F). Sous le point 6, la…

Document uniforme au niveau national, le formulaire du CSFO qui s'applique aux contrats d'apprentissage a subi de légères modifications.

Sous le point 2, il est possible de cocher l'une des trois autorisations de séjour (C, B ou F). Sous le point 6, la phrase relative aux coûts des cours interentreprises a été supprimée. À la fin du formulaire, il est précisé que le contrat d'apprentissage doit être envoyé en trois exemplaires à l'office cantonal de la formation professionnelle; un lien renvoyant au site adresses.csfo.ch aussi été ajouté. Enfin, de petites améliorations linguistiques ont été apportées, afin d'harmoniser le formulaire dans les cinq langues (français, allemand, italien, romanche, anglais).

Ouvrir

Actualités

27.04.2022

Actualisation: Aides-mémoiresLes aides-mémoires sont régulièrement révisés et actualisés. La dernière révision concerne les aides-mémoires suivants: Aide-mémoire 8 Stage d'observation - Mémento à l'usage de l'entreprise pour la conduite de stages d'observation Des alternatives…

Les aides-mémoires sont régulièrement révisés et actualisés. La dernière révision concerne les aides-mémoires suivants:

Aide-mémoire 8 Stage d'observation - Mémento à l'usage de l'entreprise pour la conduite de stages d'observation

Des alternatives complémentaires au stage d'orientation et d'observation ont été ajoutées. Les deux nouveaux paragraphes concernent la participation des jeunes et l'égalité des chances.

Aide-mémoire 23 Résiliation de contrats d'apprentissage

Le nombre de jours de validité de l'assurance-accidents après la fin du contrat d'apprentissage a été corrigé de 30 à 31 jours calendaires.

Aide-mémoire 205 Immigration

Une partie des adaptations concerne les travailleurs croates qui bénéficient de la libre circulation complète des personnes depuis le 1er janvier 2022. En outre, des informations sur le préapprentissage d'intégration (PAI), lancé par le SEM en 2018, ont été intégrées dans le document.

Ouvrir

Questions et Réponses

FAQÀ combien de jours de vacances les apprenti-e-s ont-ils droit?Ouvrir

FAQÀ combien s’élève le salaire des apprenti-e-s?

Le montant du salaire est fixé par les parties contractantes. Il se base le plus souvent sur les recommandations de l’organisation du monde du travail (OrTra) concernée. L’autorité cantonale compétente fournit également des informations. S’il existe une convention collective de travail (CCT) dans une branche donnée, qui inclut également les apprenti-e-s, ses directives s’appliquent. Le décompte de salaire doit être établi par écrit.

Art. 323b, al. 1, CO

Ouvrir

FAQÀ quoi sert le temps d’essai?

Le temps d’essai permet aux deux parties contractantes de vérifier le choix effectué. Les apprenti-e-s peuvent ainsi constater si la profession qu’ils ont choisie correspond à leurs intérêts et à leurs attentes. De leur côté, les formateurs/trices responsables dans les entreprises formatrices ont un aperçu de la manière dont les apprenti-e-s travaillent.

Si les parties n’ont pas fixé de période précise dans le contrat d’apprentissage, le temps d’essai est de trois mois.

Art. 344a, al. 3, CO

Le temps d’essai est soumis à un délai de préavis de sept jours.

Art. 346 CO

Ouvrir

FAQUn contrat d’apprentissage valable nécessite-t-il également l’approbation de l’office de la formation professionnelle?

Oui, le contrat d’apprentissage est généralement établi en trois exemplaires par l’entreprise formatrice, puis signé par les parties contractantes. L’entreprise formatrice est tenue de soumettre le contrat d’apprentissage à l’autorité cantonale compétente avant le début de la formation professionnelle initiale. Celle-ci contrôle le contenu du contrat et les conditions de formation et fait parvenir un exemplaire approuvé à chacune des parties contractantes.

Art. 14, al. 3, LFPr

Ouvrir

FAQQui prend en charge l’assurance-maladie ou l’assurance-accidents des apprenti-e-s?

L’entreprise formatrice assure l’apprenti-e et prend en charge la prime de l’assurance contre les accidents professionnels. La prise en charge de la prime pour l’assurance contre les accidents non professionnels est convenue individuellement dans le contrat d’apprentissage.

Art. 1a LAA

Les parties au contrat d’apprentissage peuvent convenir d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. L’entreprise formatrice doit prendre en charge au moins 50 % de la prime. Si aucune assurance n’est conclue, l’obligation de verser le salaire s’applique selon l’échelle bâloise, bernoise ou zurichoise.

Ouvrir