Le contrat d’apprentissage de A à Z
Contenus, droits et obligations, résiliation
Le contrat d’apprentissage constitue la base obligatoire de ton apprentissage. La particularité du contrat d’apprentissage réside dans le fait que l’élément prépondérant à titre de contre-prestation de la personne en formation n’est pas le salaire, mais la formation dispensée par l’entreprise formatrice. Le contrat d’apprentissage, uniforme à l’échelle nationale, s’applique:
- à toutes les formations professionnelles initiales de trois ou quatre ans avec certificat fédéral de capacité (CFC);
- à toutes les formations professionnelles initiales de deux ans avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).
Les entreprises formatrices doivent disposer d’une autorisation de former délivrée par le canton pour pouvoir conclure des contrats d’apprentissage. L’office cantonal de la formation professionnelle donne de plus amples informations à ce sujet: Demander une autorisation de former
Il existe plusieurs possibilités de remplir contrat d’apprentissage:
| Possibilité | Description | Public cible: |
|---|---|---|
| Portail de l’office cantonal de la formation professionnelle | Solution numérique pour remplir et soumettre le contrat d’apprentissage par voie électronique (sans papier). | Entreprises formatrices dans un canton qui gère un portail numérique . |
| Formulaire interactif | Le formulaire est disponible au format PDF et Word. Il peut être rempli à l’écran. Il doit être imprimé pour être signé et remis au canton. | Entreprises formatrices n’ayant pas accès à un portail cantonal. |
| Publipostage à l’aide d’un modèle Excel | Cette solution permet de générer autant de contrats d’apprentissage que souhaité en une seule étape, à l’instar des fonctions de publipostage des applications Office. | Entreprises formatrices qui souhaitent gérer clairement plusieurs contrats d’apprentissage et les générer de manière efficace en termes de temps. |
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Programme contrat d’apprentissage
| Le programme permet de gérer les contrats d’apprentissage et les rapports de formation de plusieurs apprenti-e-s. Le programme est disponible pour Windows et Mac. Une installation est nécessaire (droits d’administrateur). | Entreprises formatrices qui souhaitent gérer de manière centralisée les contrats d’apprentissage et les rapports de formation de leurs apprenti-e-s. |
| Contrat d’apprentissage en version papier | Un lot de 10 contrats d’apprentissage imprimés peut être commandé au shop du CSFO . | Entreprises formatrices qui souhaitent remplir le contrat d’apprentissage sur papier. |
Les différentes possibilités en détail
Bases légales
Le contrat d’apprentissage est assimilé au contrat de travail individuel (art. 344 à 346a du Code des obligations CO ), mais il se distingue par le fait qu’il régit également la formation.
- Pour être valable, le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit.
- Le contrat d’apprentissage est vérifié et approuvé par l’autorité cantonale compétente.
- Le contrat d’apprentissage doit être établi avant ou au plus tard au début de la formation professionnelle initiale.
Éléments réglés par le contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est conclu entre l’entreprise formatrice et la personne en formation. Si le contrat est signé avant le 18e anniversaire de la personne en formation, le représentant légal (généralement les parents) doit également signer le contrat.
