Résiliation du contrat d'apprentissage

La formation professionnelle initiale est fixée pour une durée déterminée. Elle ne se termine de ce fait qu’à la date fixée dans le contrat d’apprentissage. A titre exceptionnel, les parties contractantes peuvent convenir d’une résiliation anticipée du contrat d’apprentissage (RCA) dans les quatre cas suivants:

1. L’employeur et l’apprenti-e ont la possibilité de mettre fin au contrat d’apprentissage en tout temps durant le temps d’essai, moyennant un préavis de sept jours.
2. Les deux parties contractantes ont le droit de mettre en tout temps fin à l’apprentissage par consentement mutuel pendant toute la durée de la formation professionnelle initiale.
3. Tant l’employeur que la personne en formation ont le droit de résilier immédiatement et unilatéralement le contrat d’apprentissage pour de justes motifs (qui doivent être examinés de façon approfondie), par exemple:
   • si le/la formateur/trice n’a pas les capacités professionnelles ou les qualités personnelles nécessaires à la formation de l’apprenti-e,
   • si l’apprenti-e n’a pas les aptitudes physiques ou intellectuelles indispensables à sa formation ou si sa santé ou sa moralité est compromise,
   • si la formation de l’apprenti-e ne peut être achevée ou ne peut l’être que dans des conditions essentiellement différentes de celles qui avaient été prévues.
   • Celui/celle qui rompt le contrat avec effet immédiat doit le justifier par écrit si l’autre partie le demande.
4. L’autorité cantonale, en règle générale l’office de la formation professionnelle, a la compétence de mettre fin à la formation en retirant l’autorisation de former ou en résiliant de manière anticipée le contrat d’apprentissage. Elle peut agir ainsi:
   • si la formation à la pratique professionnelle n’est pas suffisante ou
   • si le/la formateur/trice ne satisfait pas aux exigences légales ou manque à son devoir.

Dans les trois premiers cas, l’employeur doit immédiatement avertir l’office cantonal de la formation professionnelle. Ce dernier tentera une conciliation entre les parties contractantes ou cherchera à faire poursuivre l’apprentissage dans une autre entreprise.

La résiliation du contrat d’apprentissage – en particulier dans les cas injustifiés – peut entraîner une demande de dommages et intérêts. En particulier si l’apprenti-e ne commence pas sa formation initiale sans juste motif s’il ou si elle quitte abruptement sa place, l’employeur a droit à une indemnité en règle générale égale au quart du salaire mensuel; il a en outre droit à la réparation du dommage supplémentaire (par exemple publication d’annonces).

En revanche, en cas de résiliation injustifiée par l’entreprise formatrice, l’apprenti-e peut demander une indemnisation correspondant à ce qu’il/elle aurait gagné jusqu’à la fin de l’apprentissage. La personne en formation doit cependant prendre en compte ce qu’elle épargne après la fin des rapports de travail et ce qu’elle peut gagner en travaillant ailleurs.