Indemnité conventionnelle
Si, lors de la conclusion d‘un contrat, l‘une des parties contractantes s‘engage à verser des dommages-intérêts en cas de violation du contrat (outre la compensation éventuelle d‘un dommage), elle s‘engage à payer une indemnité conventionnelle. Le juge a la possibilité de réduire les indemnités conventionnelles qui seraient exagérées.
Dans le cadre de l‘apprentissage, les indemnités conventionnelles ne jouent pas un grand rôle, notamment en raison de l’art. 337d CO. Selon cette disposition, lorsque la personne à former n‘entre pas au service de l’employeur ou le quitte abruptement sans juste motif, l‘entreprise formatrice a le droit d’exiger de l’apprenti-e une indemnité égale au quart de son salaire mensuel, de même qu‘à la réparation du dommage supplémentaire.
