Bases légales

La formation professionnelle en Suisse repose sur des bases légales qui garantissent la qualité et les conditions-cadres de la formation professionnelle initiale. Ces bases légales sont brièvement expliquées ci-après.

Échelon fédéral 

La formation professionnelle est ancrée dans la Constitution fédérale, qui confère à la Confédération la compétence de légiférer en la matière (art. 63 Cst.). La loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et l’ordonnance afférente (OFPr) définissent les principales bases juridiques de la formation professionnelle.

Chaque formation professionnelle initiale est réglementée en détail dans une ordonnance sur la formation professionnelle initiale (orfo). Ce document constitue la base principale de l’activité des responsables de la formation professionnelle.

La liste des professions offre une vue d’ensemble des professions de la formation professionnelle initiale (AFP, CFC) et de la formation professionnelle supérieure (examen professionnel, examen professionnel supérieur) en vigueur et régies par la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Elle répertorie également les plans d’études cadres approuvés ainsi que les filières de formation et les filières d’études postdiplômes reconnues des écoles supérieures.

Code des obligations 

La formation professionnelle est liée au travail: en signant le contrat d’apprentissage, la personne en formation et l’entreprise formatrice concluent un contrat de travail à caractère spécial. L’apprenti-e est aussi un-e employé-e, raison pour laquelle les dispositions légales relatives au contrat de travail s’appliquent, sous réserve des dispositions particulières au contrat d’apprentissage. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail individuel et est réglé dans le Code des obligations sous les contrats de travail à caractère spécial (art. 344 à 346a CO). La loi sur la durée du travail (LDT), la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) ou la loi sur l’égalité (LEg) sont d’autres lois pertinentes pour la formation professionnelle initiale.

Loi sur le travail

Les apprenti-e-s sont soumis aux dispositions de droit public applicables aux travailleurs. Ils peuvent par exemple faire valoir les dispositions particulières de la protection des jeunes travailleurs. Pratiquement toutes les branches de l’économie et toutes les entreprises privées et publiques sont soumises à la loi sur le travail (LTr).

Échelon cantonal

Les cantons assument la majeure partie des tâches d’exécution en matière de formation professionnelle. Ces tâches incluent la surveillance des contrats d’apprentissage, l’octroi ou le retrait des autorisations de former et l’approbation des contrats d’apprentissage.

Pour cette tâche d’exécution, des bases légales sont également nécessaires au niveau cantonal. La loi fédérale est toutefois toujours supérieure à la loi cantonale. L’exécution des dispositions fédérales n’est pas toujours traitée de la même manière. La Confédération donne par exemple peu de directives quant à l’organisation et au financement de la procédure de qualification; ces éléments peuvent donc varier fortement d’un canton à l’autre. En revanche, tous les cantons organisent des examens sur les mêmes domaines de qualification, qui sont définis en détail dans les ordonnances sur la formation professionnelle initiale.

Échelon individuel – le contrat d’apprentissage 

Le contrat d’apprentissage concrétise les dispositions légales. Les parties au contrat d’apprentissage s’engagent à respecter les dispositions légales dans le cadre de la formation professionnelle initiale. La page «Le contrat d’apprentissage de A à Z» contient toutes les dispositions relatives au contrat d’apprentissage.