Fermeture de l'entreprise formatrice
Si l’entreprise doit être fermée, le/la formateur/trice doit en informer immédiatement l’office cantonal de la formation professionnelle, l’école professionnelle ainsi que les parents si l’apprenti-e est mineur-e. Par ailleurs, les parties prendront toute mesure utile en vue de la poursuite de la formation dans une autre entreprise. L’office de la formation professionnelle apportera son appui dans la recherche d’une nouvelle place d’apprentissage.
Selon les circonstances, l’entreprise formatrice peut être tenue de payer des dommages-intérêts. Si l’apprenti-e reste sans emploi, il/elle a en principe droit aux prestations de l’assurance-chômage. En cas de faillite d’une entreprise et dans certains autres cas, la caisse d’assurance-chômage couvre le droit au salaire de la personne en formation pour les quatre derniers mois qui précèdent l’ouverture de la faillite (indemnité pour insolvabilité).
