Tribunal des prud'hommes

La Confédération prescrit aux cantons de mettre sur pied une procédure simple, rapide et en principe gratuite pour régler les conflits de droit civil concernant les rapports de travail et, par conséquent, aussi l’apprentissage. Les cas sont admis jusqu’à une valeur litigieuse de 30’000 francs.

Près de la moitié des cantons (parmi les plus importants et en particulier ceux de Suisse romande) ont répondu à cette obligation en créant des tribunaux des prud’hommes. L’appellation de ces tribunaux peut varier selon les cantons.

Le for peut être le tribunal du domicile du plaignant?/?de la plaignante ou celui de la localité correspondant au lieu de travail et/ou de formation. La partie demanderesse choisit le lieu de juridiction.

Correspondances dans le lexique

Résiliation du contrat d'apprentissageLa formation professionnelle initiale est fixée pour une durée déterminée. Elle ne se termine de ce fait qu’à la date fixée dans le contrat d…

Protection légaleL’Etat donne la possibilité au citoyen qui se sent lésé par rapport à d’autres citoyens ou à l’Etat lui-même de faire valoir ses droits (normes de…

AutoritésPlusieurs autorités jouent un rôle dans la formation professionnelle, tant au niveau fédéral que cantonal. Elles conseillent, prennent des décisions…

ResponsabilitéEst responsable la personne qui doit répondre d’un dommage. La responsabilité se fonde soit sur le non-respect d’un engagement contractuel, soit sur…

Contrat d'apprentissageLe contrat d’apprentissage doit être conclu avant ou au plus tard au début d’une formation professionnelle initiale. Il s’agit d’un contrat de droit…

Code des obligations (CO)Sous la désignation «Code des obligations», on entend généralement la loi fédérale sur le droit des obligations de 1911/1936, abrégée CO…

DommagePar dommage matériel, on entend l’altération involontaire de biens. Elle peut consister en: une diminution des actifs  une augmentation des…