Protection légale

L’Etat donne la possibilité au citoyen qui se sent lésé par rapport à d’autres citoyens ou à l’Etat lui-même de faire valoir ses droits (normes de protection légale). A ce sujet, il convient de mentionner les éléments suivants concernant les rapports de travail:

•   En cas de divergences à propos du contrat d’apprentissage, les parties ont la possibilité d’adresser une plainte au tribunal civil (voir rubrique «tribunal des prud’hommes»).

•   Si des prescriptions fédérales ou cantonales sur le travail et la formation professionnelle comprennent une obli­gation pour l’employeur (entreprise formatrice) ou pour la personne en formation, l’autre partie contractante a dans de nombreux cas le droit de déposer plainte auprès du tribunal des prud’hommes, comme si cette obligation avait été convenue par le contrat d’apprentissage (par exemple interdiction d’une retenue de salaire pour la fréquentation de cours facultatifs pendant le temps de travail).

• Enfin, il existe des possibilités de recours contre des décisions des autorités cantonales ou fédérales chargées d’exécuter les lois sur la formation professionnelle et la protection des travailleurs (par exemple non-respect des temps de travail légaux, non-respect des dispositions réglementaires lors de l’examen final, etc.).

Cependant, avant de recourir à la voie judiciaire, les personnes concernées auront avantage à chercher à régler le conflit par la discussion. Différents organismes dispensent aide et conseils: offices de la formation professionnelle et de l’emploi, greffes des tribunaux des prud’hommes, secrétariats des associations professionnelles, inspections du travail, etc.