Décision
La décision administrative est la manifestation unilatérale de la volonté d’une autorité compétente d’appliquer la loi à une personne déterminée dans un cas déterminé, et qui a des effets obligatoires pour le particulier.
Exemples de décisions officielles: octroi ou refus de l’autorisation de former, approbation du contrat d’apprentissage, retrait de l’autorisation de former, octroi du certificat fédéral de capacité, etc.
Comme les décisions exigent des citoyens un comportement ou une prestation ou touchent d’une autre manière à leurs droits, elles doivent respecter certaines formes et conditions. Toute décision doit reposer sur une base légale.
La décision doit répondre à des conditions formelles, en particulier:
- notification écrite (les décisions doivent être communiquées par écrit);
- mention de l’article de loi sur lequel repose la décision;
- justification lorsque la décision ou celle prise sur recours ne correspond pas ou pas entièrement à la requête;
- indication des voies de recours (dans quel délai et auprès de quelle autorité la décision peut être contestée).
Dans la pratique, les dispositions administratives simples, fondées sur des bases légales, sont communiquées par lettre: par exemple lorsque la requête peut être acceptée en tous points. Il convient de prêter une attention particulière aux conditions formelles en cas de rejet d’une requête. Si la décision est communiquée par lettre, elle doit en tout cas mentionner que le/la requérant-e a la possibilité d’interjeter recours.
