Retrait de l'autorisation de former

L’autorité cantonale peut retirer l’autorisation de former si lesuccès de la formation professionnelle initiale est compromis ou si la qualité de la formation à la pratique professionnelle est insuffisante ou si les formateurs/trices ne remplissent pas ou plus les exigences légales ou s’ils ou si elles contreviennent à leurs obligations. L’autorité cantonale soutient la personne en formation dans sa recherche d’une autre solution.

Correspondances dans le lexique

Résiliation du contrat d'apprentissageLa formation professionnelle initiale est fixée pour une durée déterminée. Elle ne se termine de ce fait qu’à la date fixée dans le contrat d…

SurveillanceLes autorités cantonales – dans la plupart des cas les offices de la formation professionnelle – ont pour mission d’assurer la surveillance de la…

Office de la formation professionnelleL’exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle incombe aux cantons. L’autorité compétente est dans la plupart des cas l’office (ou…

Autorisation de formerPour offrir la formation à la pratique professionnelle, les entreprises doivent disposer d’une autorisation de former délivrée par l’autorité…

Entreprise formatriceLa formation à la pratique professionnelle est dispensée dans des entreprises tant du secteur privé que du secteur public. À cet effet, les…

Contrat d'apprentissageLe contrat d’apprentissage doit être conclu avant ou au plus tard au début d’une formation professionnelle initiale. Il s’agit d’un contrat de droit…

DécisionLa décision administrative est la manifestation unilatérale de la volonté d’une autorité compétente d’appliquer la loi à une personne déterminée dans…