Recours

Le recours est un moyen juridique formel de demander un nouvel examen d’une décision prise par une autorité ou un office. Il sert à la protection légale des citoyens. La procédure est dictée par le droit de la collectivité à laquelle appartient l’autorité de décision (canton, Confédération).

En règle générale, il n’est possible d’interjeter recours que dans un délai légal déterminé. Les recours doivent être formulés par écrit, justifiés et signés. Toute décision assortie d’une possibilité de recours doit comporter une indication des voies de droit mentionnant l’autorité et le délai de recours.

Le recours hiérarchique (ou plainte à l’autorité de surveillance) constitue une forme particulière. Il permet de recourir auprès de l’autorité supérieure (par exemple le tribunal administratif) à propos d’une décision d’un office/service de l’administration cantonale après avoir épuisé toutes les voies inférieures de recours (jusqu’au département).