Représentation légale
Les apprenti-e-s deviennent majeur-e-s à l’âge de 18 ans révolus. En règle générale, ils/elles ont cependant commencé leur formation avant d’avoir atteint l’âge de la majorité. Pendant cette période, les personnes en formation ne peuvent contracter que dans une mesure limitée. L’accord de la représentation légale est requis, en particulier pour conclure un contrat d’apprentissage.
La représentation légale est dans la plupart des cas assumée par les détenteurs de l’autorité parentale. Les beaux-parents (parâtre, marâtre) et les parents nourriciers ne sont pas des représentants légaux. Ils ont toutefois le droit d’être consultés.
L’enfant est placé sous tutelle lorsque les parents sont décédés, l’autorité parentale leur a été retirée, ils sont eux-mêmes sous tutelle, la mère célibataire est mineure ou interdite. Le/la tuteur/trice devient le/la représentant-e légal-e. Dans un tel cas, l’autorité tutélaire doit approuver la conclusion du contrat d’apprentissage.
Conformément au Code des obligations, la représentation légale est tenue de collaborer avec le/la formateur/trice et d’encourager la bonne entente entre lui/elle et la personne en formation. En cas de difficultés majeures, le/la formateur/trice a l’obligation d’avertir la représentation légale.
