Majorité

Est majeure la personne qui a atteint l’âge de 18 ans révolus. Selon le Code civil, est majeur-e celui/celle qui est capable de discernement et n’est pas interdit-e. Il/elle possède dès lors la faculté d’agir. La personne majeure n’a plus besoin d’être légalement représentée par ses parents, le cas échéant par l’autorité tutélaire, pour exercer ses droits et ses devoirs.

Dès l’âge de 18 ans révolus, une personne en formation peut, selon les dispositions légales en vigueur, conclure, modifier ou rompre le contrat d’apprentissage sans en référer à ses parents ou le cas échéant à l’autorité tutélaire. La personne majeure signe elle-même ses bulletins scolaires et avis d’absence.

Le principe du domicile s’applique aux apprenti-e-s d’origine étrangère. S’ils habitent en Suisse, l’âge de la majorité est de 18 ans. La réglementation du pays de domicile s’applique en revanche aux frontaliers/ières.