Parties contractantes
La personne à former et l’employeur représentent les parties contractantes, autrement dit les partenaires associés à l’exécution des obligations contractuelles. La représentation légale – en règle générale les parents – n’est pas partie au contrat. Lors de la conclusion du contrat, les parents agissent cependant en qualité de représentants légaux de l’apprenti-e mineur-e ou doivent pour le moins donner leur accord à la conclusion du contrat. L’office de la formation professionnelle, qui doit approuver le contrat, n’est pas non plus partie au contrat.
Bases légales