Droits et devoirs de la représentation légale (de la personne en formation)
La représentation légale de la personne en formation (en général les parents) a divers droits et devoirs.
En voici les principaux:
- Tant que la personne en formation est mineure, elle ne peut conclure un contrat d’apprentissage sans l’accord de ses parents. Si ces derniers refusent, l’apprenti-e peut s’adresser à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte).
- Les parents (comme l’office de la formation professionnelle) doivent signifier leur accord lors de toute éventuelle modification du contrat d’apprentissage.
- Le CO engage les parents à appuyer au mieux le/la formateur/trice dans l’accomplissement de ses tâches et à encourager la bonne entente entre lui/elle et la personne en formation.
- Les parents ont par conséquent le droit d’exiger du formateur ou de la formatrice qu’il/elle mette le rapport de formation à leur disposition et les prévienne à temps si la formation initiale ne se déroule pas normalement. L’école professionnelle a également le devoir de les informer si les résultats scolaires de l’apprenti-e mettent sérieusement en doute la réussite de l’examen final.
De façon générale, les parents ont le droit et même le devoir d’intervenir activement auprès de l’employeur si la personne en formation encourt des dangers pour sa santé ou pour d’autres raisons. La personne majeure remplit en général elle-même ses obligations.
Bases légales