Droits et devoirs de l'employeur
Les droits et les devoirs des employeurs sont fixés:
- dans le contrat d’apprentissage;
- dans les dispositions du CO sur le contrat d’apprentissage (art. 344 ss) et sur le contrat individuel de travail (art. 319 ss);
- dans les prescriptions de droit public de la Confédération, dans l’ordonnance de formation de la profession considérée, dans la loi sur le travail (LTr) et ses ordonnances, en particulier l’ordonnance sur la protection des jeunes (OLT 5);
- dans les prescriptions de droit public du canton dans lequel se déroule la formation, en particulier dans la loi cantonale sur la formation professionnelle;
- éventuellement dans une convention collective de travail ou un contrat-type de travail.
À l’égard des personnes en formation, l’employeur a avant tout les mêmes droits et les mêmes devoirs qu’envers les autres travailleurs. Des droits et des devoirs complémentaires découlent évidemment du but de l’apprentissage et aussi du fait que les apprenti-e-s sont en général mineur-e-s. Ils concernent surtout le devoir de formation, la protection du travailleur, la forme du contrat et l’obligation de le faire approuver, le droit légal aux vacances et la résiliation du contrat d’apprentissage.
