Conventions supplémentaires au contrat d‘apprentissage
Indépendamment des aspects contractuels prescrits par la loi (profession, durée, salaire, temps d’essai, durée du travail, vacances), le contrat d’apprentissage peut contenir d’autres dispositions, comme cela est prévu dans les formulaires officiels de contrat (frais de voyage et de pension, vêtements de travail, outils, etc.).
Des conventions supplémentaires plus précises sont souvent conclues; elles règlent les relations contractuelles de façon plus détaillée et vont même au-delà (par exemple règles de comportement, accord concernant les congés).
Pour s’appliquer valablement, de telles conventions supplémentaires doivent, tout comme le contrat d’apprentissage, être établies par écrit. L’annexe au contrat d’apprentissage peut être utilisée à cet effet et doit être soumise à l’office de la formation professionnelle au moment de l’approbation du contrat.
Les conventions supplémentaires ne sont admises que si elles ne contreviennent pas aux dispositions légales impératives ou si elles ne violent pas les droits fondamentaux. Elles ne doivent contenir aucune disposition sur la compensation par l’apprenti-e de ses absences pendant l’apprentissage, la poursuite de l’activité professionnelle dans l’entreprise après la formation professionnelle initiale ou l’interdiction de s’affilier à un syndicat. De telles dispositions sont nulles et non avenues. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Lors de l’approbation du contrat, l’office de la formation professionnelle ne valide pas les conventions irrecevables. En règle générale, l’office intervient lorsqu’il constate des fautes flagrantes.
