Dispositions pénales
La législation administrative renforce souvent l’exécution de ses prescriptions par des dispositions pénales. Si le/la formateur/trice ou l’apprenti-e ne remplit pas les obligations découlant de la LFPr, le juge pénal lui infligera une sanction sous la forme d’une amende ou d’une autre peine.
L’application de mesures pénales est plutôt rare dans le domaine de la formation professionnelle. Dans la plupart des cas, on tentera au préalable de parvenir à une solution par la conciliation ou par d’autres mesures, afin de préserver de bonnes conditions de formation.
Exemples de situations dans lesquelles les dispositions pénales s’appliquent:
- Une entreprise engage des apprenti-e-s sans détenir l’autorisation de former.
- Une entreprise engage des personnes à former sans conclure de contrat d’apprentissage écrit.
D’autres lois spéciales, comme la loi sur le travail, contiennent également des dispositions pénales. Pour qu’un acte puisse être puni, il doit figurer de manière explicite dans la loi et la faute de son auteur doit être avérée. Indépendamment de cela, l’autorité compétente peut prendre des mesures prévues légalement. C’est ainsi que le/la formateur/trice qui viole gravement ses devoirs à l’égard d’une personne en formation peut d’une part être dénoncé-e au juge pénal et d’autre part se voir retirer l’autorisation de former par l’autorité cantonale.
