Autorité parentale
Par l’expression «autorité parentale», on entend les droits et devoirs des parents: donner à l’enfant les soins et l’éducation en vue de son bien, le représenter légalement (par exemple lors de la conclusion du contrat d’apprentissage) et prendre les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
Sont placés sous l’autorité parentale tous les enfants mineurs dont les parents ne sont pas décédés ou n’ont pas été privés de leur autorité par jugement ou décision officielle. En règle générale, les parents exercent l’autorité en commun. Si les parents ne sont pas mariés, l’enfant se trouve sous l’autorité de la mère, sauf si d’autres dispositions ont été prises. Lorsque les parents sont mineurs, interdits ou décédés, les enfants sont placés sous tutelle. Après le décès de l’un des époux, l’autorité parentale est dévolue au parent survivant à condition que les parents aient exercé le droit de garde en commun. Sinon, l’APEA (autorité de protection de l’enfant et de l’adulte) examine si une affectation est justifiée.
