Code des obligations (CO)
Sous la désignation «Code des obligations», on entend généralement la loi fédérale sur le droit des obligations de 1911/1936, abrégée CO. Indépendamment des dispositions générales, le CO contient surtout des dispositions sur les divers rapports contractuels. Le contrat d’apprentissage est régi par les articles 344 ss. En cas de nécessité, les articles 319 ss régissant le contrat individuel de travail peuvent, à titre complémentaire, être appliqués au contrat d’apprentissage.
Les dispositions du CO concernant le contrat d’apprentissage ou le contrat individuel de travail sont des dispositions de droit privé et, par conséquent, peuvent faire l’objet d’une procédure civile. Le contrat d’apprentissage est également soumis à de nombreuses dispositions de droit public, en particulier celles concernant la formation professionnelle et la protection des travailleurs.
Il appartient aux autorités compétentes de veiller d’office au respect de ces dispositions qui jouent un rôle majeur dans les relations d’apprentissage.
