Loi sur la formation professionnelle (LFPr)
La loi sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, base légale la plus importante en matière de formation, régit tous les domaines professionnels, à l’exception de ceux des hautes écoles universitaires. Alors qu’ils dépendaient précédemment d’autres dispositions, les domaines de la santé, du social et des arts (SSA) ainsi que l’agriculture et la sylviculture sont maintenant régis par la loi sur la formation professionnelle (LFPr). Elle comprend les prescriptions de droit public de la Confédération dans les domaines suivants:
- formation professionnelle initiale, y compris la maturité professionnelle;
- formation professionnelle supérieure;
- formation continue à des fins professionnelles;
- procédures de qualification, certificats et titres;
- formation des responsables de la formation professionnelle;
- orientation professionnelle, universitaire et de carrière;
- participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle.
Elle règle aussi les dispositions d’exécution (autorités, justice administrative, dispositions pénales).
La LFPr est complétée par de nombreuses dispositions d’exécution de la Confédération et des cantons, par exemple:
- ordonnance sur la formation professionnelle du 19 novembre 2003 (OFPr);
- ordonnances de formation régissant les différentes professions;
- dispositions cantonales (lois d’application);
- ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale (OCMCG);
- ordonnance du DEFR sur les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures.
Les relations entre l’entreprise formatrice et la personne en formation sont non seulement régies par la législation fédérale sur la formation professionnelle, mais aussi par les dispositions du Code des obligations (CO) concernant le contrat d’apprentissage et celles de la loi sur le travail (LT) en matière de protection de la santé des travailleurs.
Informations supplémentaires
Lois cantonales sur la formation professionnelle
