Indemnisation de la personne en formation
L’indemnisation (le salaire) de la personne en formation doit être stipulée dans le contrat d’apprentissage. Aucune prescription légale n’en indique le montant; toutefois, de nombreuses associations professionnelles publient des recommandations. Les offices ou services cantonaux de la formation professionnelle renseignent sur les salaires généralement pratiqués dans la profession et dans la région. La personne en formation doit recevoir un décompte de salaire, en règle générale chaque mois, au moment du paiement.
En cas de maladie, et pour autant que les pertes de salaire ne soient pas prises en charge par les assurances, l’apprenti-e a droit au paiement du salaire pendant une durée limitée. Cette durée a été fixée par les tribunaux; elle varie selon l’échelle appliquée:
Echelle bâloise
- pendant trois semaines durant la première année;
- pendant deux mois durant la 2e et la 3e années;
- pendant trois mois durant la 4e année.
Echelle bernoise
- pendant trois semaines durant la première année;
- pendant un mois durant la 2e année;
- pendant deux mois durant la 3e et la 4e années.
Echelle zurichoise
- pendant trois semaines durant la première année;
- pendant huit semaines durant la 2e année;
- pendant neuf semaines durant la 3e année;
- pendant dix semaines durant la 4e année.
Déductions
Les déductions du salaire brut représentent respectivement les primes d’assurance (AC, ANP, APG, AVS et AI) et les prestations de l’employeur (p. ex. nourriture et logement). Le salaire net s’obtient après déduction de toutes les retenues. Les déductions doivent être mentionnées dans le contrat d’apprentissage. La loi stipule que les primes de l’assurance des accidents professionnels sont prises en charge par l’employeur. La fréquentation de l’école professionnelle et des cours interentreprises, celle des cours facultatifs et d’appui dans la mesure prévue par la loi et l’examen final ne doivent en aucun cas donner lieu à une réduction du salaire. Le salaire net résulte des déductions.
Si la personne en formation doit prendre ses repas à l’extérieur lorsqu’elle fréquente les cours interentreprises (CIE), le montant correspondant à ses débours habituels en dehors des CIE est à sa charge. L’entreprise formatrice n’est tenue de payer que la différence.
Gratification
La gratification est une indemnisation spéciale qui, en principe, ne correspond pas au treizième salaire, mais qui n’est remise qu’exceptionnellement et à bien plaire, par exemple pour récompenser des prestations particulièrement bonnes ou marquer d’excellents résultats de l’entreprise. Elle est cependant due si elle a été convenue. Elle est également due lorsqu’il s’agit de versements réguliers et sans réserve, même si cela n’a pas été convenu expressément. Si les relations contractuelles se terminent avant la date à laquelle la gratification devrait être remise, l’apprenti y a droit dans une mesure proportionnelle au temps effectué, si cela a été convenu.
Divergence
En cas de divergence, le juge tranche. La procédure de conciliation est cependant recommandée dans un premier temps. En cas de procédure judiciaire, il convient de prendre en considération les dispositions du contrat d’apprentissage et celles de la convention collective de travail (CCT). Le paiement du salaire ne peut pas être interrompu à la suite d’une maladie ou d’un accident; il ne peut pas non plus être suspendu jusqu’au règlement des questions d’assurance.
Service militaire
Si la personne en formation doit accomplir du service militaire durant sa formation professionnelle initiale, elle a droit aux 80% de son salaire dans la même proportion qu’en cas de maladie. L’employeur doit assurer la différence si ce montant n’est pas couvert ou s’il est supérieur à l’allocation pour perte de gain.
Jouissance du salaire
La personne en formation a l’administration et la jouissance de son salaire (CC art. 323) qui lui appartient donc. Lorsqu’elle vit en ménage commun avec ses parents, ceux-ci peuvent exiger qu’elle contribue équitablement à son entretien.
Autres prestations salariales
En plus de l’indemnisation de base, il peut être fait mention dans le contrat d’apprentissage d’autres prestations de l’entreprise formatrice, par exemple gratifications ou suppléments divers (renchérissement, prise en charge des frais d’entretien des vêtements, de transport, etc.) mais aussi les contributions pour le logement et la pension.
Poursuite de l’activité dans l’entreprise
Lorsque l’apprenti-e reste dans l’entreprise après la formation professionnelle initiale, même s’il ou si elle n’a pas réussi l’examen final, un nouveau salaire est fixé d’entente entre les parties. La prolongation du contrat d’apprentissage constitue un cas particulier. Il faut le cas échéant tenir compte des conventions collectives de travail.
