Compensation des désavantages
Les personnes en situation de handicap qui accomplissent une formation professionnelle initiale ou supérieure ne doivent pas subir de préjudice en raison de leur handicap. Elles doivent bénéficier de mesures individuelles adaptées à leur situation tant durant la formation – dans l’entreprise, à l’école professionnelle et au centre de cours interentreprises – qu’au moment des procédures de qualification.
Par «compensation des désavantages (ou des inégalités)», on entend les mesures spécifiques destinées à contrebalancer les inconvénients dus au handicap. Il s’agit d’adaptations de la formation et de la procédure de qualification nécessaires pour assurer l’égalité des chances des personnes en situation de handicap dans la formation professionnelle. Avec la compensation des désavantages, qui remplace l’examen facilité, l’égalité en droit des personnes handicapées dans la formation professionnelle est réalisée.
Lorsqu’une personne se voit limitée dans l’apprentissage d’une profession en raison d’un handicap, l’autorité cantonale peut lui accorder une compensation des désavantages à la demande de l’entreprise formatrice ou à celle de l’apprenti-e. Les mesures peuvent s’appliquer à l’école professionnelle, au centre de cours interentreprises et au moment de la procédure de qualification. La compensation peut être accordée en cas de handicap physique ou de difficultés d’apprentissage, par exemple en raison de dyslexie ou de dyscalculie, d’un trouble du déficit d’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Avant de présenter la demande, il convient de vérifier si toutes les mesures de soutien ont été épuisées. La demande de compensation des inégalités en vue de l’examen final doit être présentée au plus tard avec l’inscription à la procédure de qualification et être accompagnée de pièces justificatives ou de certificats établis par des enseignants spécialisés, des médecins, etc.
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