Fonds en faveur de la formation professionnelle
Les fonds en faveur de la formation professionnelle sont organisés par branches. Les contributions sont perçues au sein de la branche et affectées à la promotion de la formation professionnelle. Les fonds en faveur de la formation professionnelle sont placés sous la responsabilité des associations de branche. (LFPr art. 60 al. 1)
Dès lors qu’un fonds en faveur de la formation professionnelle fait l’objet d’une déclaration de force obligatoire générale, celle-ci s’applique également aux entreprises qui, jusqu’alors, ont profité des prestations des membres de l’association sans pour autant participer aux coûts généraux de la formation professionnelle d’une branche. Ces non-membres de l’association sont tenus de s’acquitter, dans une juste mesure, de contributions de solidarité. Les articles 60 et suivants de la LFPr indiquent les conditions à remplir pour une déclaration de force obligatoire: 30% au moins des entreprises totalisant au moins 30% des employés et des personnes en formation de la branche participent déjà financièrement au fonds. Selon la palette des professions offertes dans une entreprise, il se peut qu’elle soit appelée à contribuer à plusieurs fonds.
Il existe aussi – surtout en Suisse latine – des fonds cantonaux transversaux (indépendants des branches), régis par le droit cantonal, dont les recettes permettent de financer des mesures en faveur de la formation professionnelle qui profitent à l’ensemble des professions. Lorsqu’il existe un fonds cantonal, les organisations du monde du travail intéressées peuvent convenir avec le canton concerné d’une participation aux contributions perçues par le canton ou adapter en conséquence le catalogue de leurs prestations.
Les entreprises qui versent des contributions destinées à la formation professionnelle à une association ou à un fonds (p. ex. fonds cantonal ou autre fonds) ou qui peuvent prouver qu’elles fournissent des prestations de formation ou de formation continue à des fins professionnelles suffisantes ne peuvent être contraintes à faire d’autres paiements à un fonds en faveur de la formation professionnelle qui a été déclaré obligatoire.
