Financement de la formation professionnelle

La Confédération participe à hauteur de 25 % aux coûts des pouvoirs publics pour la formation professionnelle. Elle verse l’essentiel de sa participation aux cantons sous la forme de forfaits; ceux-ci sont utilisés pour financer les tâches visées à l’art. 53, al. 2, LFPr. Le montant de ces forfaits est calculé en fonction du nombre de personnes effectuant une formation professionnelle initiale par canton. Les cantons transmettent ces contributions à des tiers au prorata des tâches dont ils les ont chargés.

La Confédération verse le reste de sa participation:

aux cantons et à des tiers pour qu’ils financent des projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité (art. 54 LFPr);
aux cantons et à des tiers en contrepartie de prestations particulières d’intérêt public (art. 55 LFPr);
à des tiers pour la tenue des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs et pour soutenir des filières de formation dans les écoles supérieures (art. 56 LFPr).

Financement de la formation professionnelle initiale

Financement formation professionnelle initiale: Prestations organisme responsable — Les différents objets de coûts de la formation professionnelle initiale

Financement de la formation continue

Financement formation continue: prestations et organismes responsables — Les différents objets de coûts de la formation continue

Répartition du financement

Part cantonale 1

La part cantonale 1 englobe la participation financière des cantons (et des communes) aux coûts déterminés dans le cadre des accords intercantonaux.

Dans le domaine de la formation professionnelle initiale, les contributions sont régies par l’Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle (accord sur les écoles professionnelles, AEPr). Cet accord s’applique à la formation professionnelle initiale conformément aux art. 12 à 25 LFPr. Il porte sur les filières soumises à la LFPr, à savoir la préparation à la formation professionnelle initiale, l’enseignement dispensé par les écoles professionnelles et les formations initiales en école à plein temps.

Part cantonale 2

Subventions fédérales pour les cours préparatoires aux examens fédéraux

Les personnes qui suivent des cours préparatoires à des examens professionnels fédéraux et professionnels fédéraux supérieurs peuvent obtenir une subvention fédérale correspondant à 50 % des frais de cours pris en considération (financement axé sur la personne).

Le reste des coûts est pris en charge par des fonds privés (employeurs, candidats). La Confédération soutient par ailleurs l’organisation d’examens fédéraux avec des contributions à hauteur de 60 à 80 % maximum des coûts (subventions versées aux organes responsables des examens).

Contributions dans le domaine des écoles supérieures

L’«accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures» (AES) est en vigueur depuis 2014. Il prévoit une indemnisation intercantonale équivalant à 50 % des coûts pour les filières de formation des écoles supérieures. Pour les filières des domaines de la santé, du social, ainsi que de l’agriculture et de l’économie forestière, le taux de couverture peut aller jusqu’à 90 % des coûts de la formation. Contrairement au système précédent, l’AES améliore la libre circulation. Cela signifie que les étudiant-e-s paient les mêmes taxes de cours, quel que soit leur canton d’origine.

Subventions en faveur de projets de développement et de prestations particulières d’intérêt public