Travail d'examen
Les travaux exécutés par les candidat-e-s lors des examens sont la propriété de celui qui a mis le matériel à disposition (par exemple autorité responsable de l’examen, employeur, association professionnelle). La législation cantonale contient parfois des dispositions à ce sujet. Les travaux d’examen sont souvent remis à l’apprenti-e après expiration du délai de recours, pour autant qu’il ne s’agisse pas de pièces réutilisées lors de futurs examens.
Bases légales