Subventions

La loi sur la formation professionnelle (LFPr) de 2002 a introduit de nouvelles modalités. Le subventionnement basé sur les coûts a été remplacé par un système de forfaits axés sur les prestations Par ailleurs, la Confédération réserve dix pourcent des contributions fédérales à l’encouragement de projets de développement et à des prestations particulières d’intérêt public.